Montricher albanne73

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participation "habitante"

Publié le par bernard Tetaz
Publié dans : #fiscalité
Quelques précisions au sujet de l’article paru dans la Maurienne du jeudi 10 juillet 2014.

D'une part concernant l’avis formulé, qu’il n’y aurait aucun abattement ou exonération sur la taxe d’ordures ménagères, c’est méconnaitre le principe que si la taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sont exonérés :
  • Les usines,
  • Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par la commune.
  • Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI : Les locaux à usage industriel ou commercial.
Pour ce qui est des abattements:

La commune et l’établissement public de coopération intercommunale sont autorisés à plafonner, sur délibération, les valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de chacune de leurs dépendances.Cette disposition permet aux élus locaux de répondre à la situation des personnes isolées propriétaires d'un logement de grande superficie sans qu'il soit nécessaire d'autoriser les communes et leurs groupements à accorder un abattement spécifique à ces personnes. En effet, compte tenu de la valeur locative élevée de ces logements, les cotisations de TEOM de ces contribuables sont généralement importantes alors même que le volume de déchets produit est très réduit. Le plafonnement des valeurs locatives permet d'appliquer le taux de la TEOM sur une base plus réduite et ainsi de diminuer les cotisations de ces personnes.

D’autre part concernant la décision prise par délibération de la CCCM, de voter un taux de 2% pour 2014.

Cette mesure génère un coût supplémentaire pour le budget général de la commune de Montricher ALBANNE et non à la charge de la CCCM. Cette dépense venant s'ajouter au 22 067.50€ à la charge de la commune avant 2014 ,laquelle est déduite de l'attribution de compensation versée par la communauté de communes dans le cadre du transfert de compétences.

Résultats au 14 janvier 2015  concernant la décision prise par délibération de la CCCM, de voter un taux de 2% pour 2014.

Résultats au 14 janvier 2015 concernant la décision prise par délibération de la CCCM, de voter un taux de 2% pour 2014.

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electricien paris 25/03/2015 15:38

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Cordialement