Montricher albanne73

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participation "habitante"

Publié le par bernard tetaz
Publié dans : #points de vue et contributions

EGALITE DE TRAITEMENT DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC de l’EAU.

 

Règle générale.

 

le maire et son conseil municipal choisissent le mode de gestion le plus approprié pour le service de l'eau potable. Quel que soit le mode de gestion retenu, les élus sont responsables du bon fonctionnement  de ce service et donc également des techniques utilisées.

 A cet effet la commune doit établir pour son service d’eau dont il est responsable un règlement de service définissant les prestations assurées par le service d’eau ainsi que les obligations respectives de la commune et des abonnés.

Le règlement de service, qui doit être porté à la connaissance de l’abonné, constitue le contrat entre le distributeur et le consommateur (abonné).

Situation des abonnés de Montricher Albanne.

 

Jusqu’ en 2008 les droits et obligations des usagers du service des eaux de la commune de Montricher Albanne n’était pas consignés par écrit, l'ignorance dans laquelle se trouvait ainsi l'abonné lui était préjudiciable ; qu'il convenait ainsi qu'un document intitulé règlement du service d'eau soit établi par la commune et remis aux usagers.

L’application de ce règlement aujourd’hui amène certains citoyens de Montricher Albanne à se poser la question de savoir :

  1. s’il existe certaines clauses interdites dans ce règlement de service, en raison de leur caractère illicite ou abusif.

 

  1. Si ce règlement est applicable à l’ensemble des abonnés propriétaires de maisons situées soit dans les anciens bourgs des villages soit dans les récents lotissements communaux.

 

A ces interrogations, je voudrai rappeler que dans le règlement applicable à ce jour , ne sont transcrites  que les conditions en vigueur depuis des décennies et que si certaines de ces clauses paraissent être  abusives voire illicite aujourd’hui ,elles doivent être appréciées au regard  des pratiques et coutumes applicables sur la commune au moment de la rédaction de ce document ,approuvé par le conseil municipal.

Concernant l’application stricto sensu de ce règlement à l’ensemble des abonnés au service d’eau de la commune, cette question nous renvoit au principe d égalité de traitement des usagers du service public repris dans les articles ( 57 LEMA et L 2224-12-1 du CGCT).)..en d’autres termes, deux abonnés qui bénéficient d’un service public de même teneur doivent être soumis aux mêmes règles.

Le cas particulier des abonnés au réseau d’eau potable pour des terrains mis à disposition dans les lotissements communaux se réfère au principe général des lotissements qui veut que :

Un  terrain issu d'un lotissement doit être :

  • viabilisé, c'est-à-dire qu'il est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...) à la charge du lotisseur.

une fois  les branchements efféctués entre la future construction et le réseau d’eau et à défaut d’association syndicale de propriétaires du lotissement, l’installation de raccordement  est rétrocédé à la collectivité avec application stricte du réglement.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part :

L’interrogation qui se pose aujourd’hui, au sujet de savoir si c’est au distributeur d'eau « la commune » ou à l’abonné de prendre à sa charge les frais d'entretien du réseau depuis la bouche à clé ne découle que de l’application des clauses figurantes dans le règlement.

D’autre part qu’il appartient au maire et à son conseil municipal de choisir le mode de gestion le plus approprié pour le service de l'eau potable.

Mais l essentiel est que la desserte en eau potable, qui est un service public de compétence communale, doit respecter les principes qui s’imposent à tout service public : continuité du service, égalité de traitement des usagers, transparence et équilibre financier.

REGLEMENT DE L EAU COMMUNE DE MONTRICHER ALBANNE

POINTS DE VUE ET CONTRIBUTIONS.       EGALITE DE TRAITEMENT DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC de l’EAU.

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