La loi « ALUR » envisage un transfert du plan local d'urbanisme (PLU) à l'échelle intercommunale (PLU I). Sous quelles conditions ?

COMPTE RENDU DU 04 mars 2016

Madame le Maire expose que toute modification du PLU paraît impossible dans l’immédiat du fait du passage probable à brève échéance du PLU au PLU Intercommunal.

J'entends et je souscris aux inquiétudes qui se font jour sur l'idée de construire un développement harmonieux à l'échelle d'un bassin de vie et non plus de son seul village.

Mais pour avoir une intercommunalité forte il faut des communes fortes. Or depuis plusieurs années on dévitalise progressivement les communes, poumons de notre démocratie ; cette mesure en est une nouvelle illustration, qui fait perdre à celles-ci leur capacité dans le domaine fondamental qu'est le droit des sols. Avec pour corollaire leur asphyxie budgétaire.

Il n'y a pas d'un côté les modernes, tenants de l'intercommunalité, et de l'autre les archaïques qui veulent que rien ne bouge. Nous sommes pour le changement, pour le renforcement de la coopération intercommunale dans tous les domaines, mais dans le respect des prérogatives de chacun. La démocratie se construit dans le temps long, il ne sert à rien de brutaliser les communes.

Le fait que les PLU passent en terme juridique au président de L’ EPCI signifie que ce ne sont plus les maires qui envisagent seuls le développement de leurs communes. Ils perdent le contrôle sur le zonage de ce qui est constructible ou pas. Tous seront consultés mais c'est le président avec le vote du conseil qui aura le dernier mot. Les maires gardent la main sur la signature des permis de construire.

Le transfert de compétences est de droit sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population s'y opposent. Néanmoins, faire du transfert la règle et le maintien des PLU communaux l'exception est contestable ; j’estime que le transfert doit rester une démarche positive des membres de l'EPCI.

Mais quand est il de l’évolution des périmètres des PLU ? .

La communauté engage la procédure d’élaboration ou de révision du PLU, lequel doit couvrir l’intégralité de son territoire. En cas de modification du périmètre de la communauté ou en cas de fusion, les PLU approuvés demeurent applicables aux territoires concernés, jusqu’à leur révision ou modification par la communauté.

De plus, l’article 134 de la loi ALUR précise dans le IV, que si une commune membre de la communauté a engagé, avant la date du transfert de la compétence, une procédure d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en comptabilité avec une déclaration de projet d’un PLU ou d’un autre document d’urbanisme, la communauté compétente pourra décider, en accord avec la commune concernée de poursuivre sur le périmètre communal la procédure engagée.

Il est vrai comme le dit Madame le Maire « toute modification du PLU paraît impossible dans l’immédiat du fait du passage probable à brève échéance du PLU au PLU Intercommunal ».

Mais garder cette capacité dans le domaine fondamental qu'est le droit des sols en décidant à 14 ,d’engager une modification ou révision de notre PLU , donne plus de poids à cette décision que celle qui sera prise demain par le seul représentant de la commune au conseil communautaire, compte tenu de l’évolution du périmètre de l’intercommunalité .