MONTRICHER ALBANNE

Un objectif à marche forcée.

Janvier 2014 la commune de MONTRICHER ALBANNE est rattachée sous l 'autorité de Mr le préfet à la communauté de communes de cœur de Maurienne.

Inconstitutionnalité


Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 février 2014, d'une question prioritaire de constitutionnalité s'agissant de l'article L 5210-1-2 du CGCT.

1. L'article L 5210-1-2 du CGCT est relatif au rattachement à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale. Il prévoit qu'il est procédé à ce rattachement par arrêté du représentant de l'État dans le département, après accord de l'organe délibérant de cet établissement public et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi que, le cas échéant, du comité de massif. Seul un vote de la CDCI, à la majorité des 2/3 de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un EPCI à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée permet de s'opposer au projet et d'imposer au représentant de l'État dans le département de mettre en œuvre un projet de rattachement alternatif.

2. Le Conseil constitutionnel a relevé que cet article ne prévoit aucune prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale préalablement établi pour décider du rattachement d'une commune à un EPCI. Seul un avis négatif de l'organe délibérant de l'établissement public auquel le rattachement est envisagé impose de suivre une proposition émise à la majorité qualifiée par la CDCI. En outre, il n'est prévu aucune consultation des conseils municipaux des communes intéressées et, en particulier, du conseil municipal de la commune dont le rattachement est envisagé.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que l'article L 5210-1-2 du CGCT porte une atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des communes.

D É C I D E :

Article 1er.- L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 10.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 25 avril 2014.