Montricher albanne73

L'eau potable va devenir compétence communautaire.!!!

Lors du débat du projet de loi Nouvelle Organisation territoriale de la république,

• L'Assemblée nationale a été saisie d'amendements du gouvernement visant à transférer obligatoirement la compétence "eau et assainissement" et la compétence "déchets" aux intercommunalités.
• Ces amendements ont été adoptés par une petite majorité de députés présents. Avec, toutefois, l'adoption de sous-amendements prévoyant que ces compétences ne deviennent automatiquement intercommunales qu'à fin 2017, alors que le gouvernement avait initialement envisagé une entrée en vigueur dès fin 2016.

N° 336

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 2015

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

Portant nouvelle organisation territoriale de la République,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

Article 21

I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, au plus tard le 30 juin 2016 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017.

• Cette disposition, chacun l’aura compris, est d’une importance énorme ! Il ne s’agit de rien de moins que de transférer la gestion de l’eau, qui est communale, à une structure intercommunale : sans même évoquer le fond de la question, il faut déjà mesurer les conséquences d’une telle disposition.
  
  De fait, les prix de l’eau diffèrent d’un endroit à l’autre. Dans notre petite commune, en effet, l’eau n’est pas chère mais au niveau d’une structure intercommunale, il faudra adopter un prix mutualisé, ce qui se traduira par une augmentation du prix de l’eau : il faudra l’expliquer aux habitants !

• Cette attribution obligatoire n’interdit cependant pas le transfert de ces compétences des EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte. Si le gouvernement met en avant la « garantie de pérennité » des syndicats mixtes, cette garantie est très relative. En effet, l’adoption de l’amendement n°640 du député Jean LAUNAY prévoit que « dans le délai de six mois suivant la date de transfert [à l’EPCI à fiscalité propre], le conseil de la communauté peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres [du syndicat]. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat, et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées.