Montricher albanne73

Montricher albanne73

participation "habitante"

Publié le par bernard Tetaz
Publié dans : #points de vue et contributions
DL DU 05DECEMBRE 2019

DL DU 05DECEMBRE 2019

SAMEDI 16 NOVEMBRE 2019

 

 

veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au dossier complet.

http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/191106_aara245_rev_plu_montricher_albanne_73.pdf

REVISION DU PLU  DE MONTRICHER ALBANNE

Historique du PLU de MONTRICHER ALBANNE 

Commune MONTRICHER-ALBANNE (73173)

PLU - Révision (Collectivité en charge : MONTRICHER-ALBANNE)

  1. Avis de l'État ?
  2. Avis de la CDPENAF 14/10/2019
  3. Consultation de la CDPENAF 30/09/2019
  4. Arrêt de projet 26/06/2019
  5. Porter à connaissance 18/09/2017
  6. Prescription 03/03/2017

PLU - Modification

Modification n° 5 : création d'une aire de jeux et de détente

  1. Caractère exécutoire 21/07/2017
  2. Délibération d'approbation 09/06/2017
  3. Fin d'enquête publique 14/04/2017
  4. Début d'enquête publique 13/03/2017
  5. Notification de modification (préfet, CR,CG...)04/11/2016

PLU - Modification

Modification n° 4 : reclassement d'une partie de la zone AUz au lieu-dit "dessous l'église" en Ud1z et A au hameau d’Albanne

  1. Caractère exécutoire 09/08/2013
  2.  réception en sous-préfet le 09/07/2013
  3. Délibération d'approbation 05/07/2013
  4. Arrêté d'enquête publique 22/04/2013

 

PLU - Révision simplifiée

Révision simplifiée n°2 : extension carrière gypse

Caractère exécutoire 10/02/2011

Délibération d'approbation 07/01/2011

Arrêté d'enquête publique 23/09/2010

Délibération : objectifs et modalités concertation 02/07/2010

 

PLU - Modification

Modification n°3

  1. Caractère exécutoire 07/09/2009
  2. Délibération d'approbation 04/09/2009
  3. Arrêté d'enquête publique 15/06/2009

 

PLU - Révision simplifiée

Révision simplifiée n°2 : extension carrière gypse

  1. Annulation par TA 17/05/2010
  2. Caractère exécutoire 21/01/2008
  3. Délibération d'approbation 03/12/2007
  4. Arrêté d'enquête publique 07/08/2007

 

PLU - Modification

Modification n°2 :

  1. Annulation par TA du 17/05/2010
  2. Caractère exécutoire 21/01/2008
  3. Délibération d'approbation 03/12/2007
  4. Arrêté d'enquête publique 07/08/2007

 

PLU - Révision simplifiée

Révision simplifiée n°1 : usine FERRO-PEM

  1. Caractère exécutoire 21/01/2008
  2. Délibération d'approbation 03/12/2007
  3. Arrêté d'enquête publique 07/08/2007
  4. Délibération : objectifs et modalités concertation 09/07/2007

 

PLU - Modification

Modification n°1

  1. Caractère exécutoire 21/04/2006
  2. Délibération d'approbation 03/03/2006
  3. Arrêté d'enquête publique 05/01/2006

 

PLU - Elaboration (Collectivité en charge : MONTRICHER-ALBANNE)

  1. Caractère exécutoire 08/03/2005
  2. Délibération d'approbation 04/02/2005
  3. Avis de l'État 27/08/2004
  4. Arrêté d'enquête publique 27/08/2004
  5. Arrêt de projet 24/06/2004
  6. Porter à connaissance 01/03/2002
  7. Prescription 05/10/2001

 

 

Le PLU est un document d’urbanisme qui doit être raisonné et pensé en amont, avec l’ensemble des acteurs concernés, et notamment la population.

Les élus de la commune ont souhaité redonner une place centrale aux habitants, lors de la deuxième réunion publique du 19 mars 2019, concernant la révision du PLU de Montricher Albanne.

On peut espérer que cette participation suivit des observations formulées par la population, ne soit pas une Coopération symbolique mais bien une implication ou les opinions du public ont quelques influences, afin de permettre aux détenteurs du pouvoir de prendre les bonnes décisions.

Un cahier d'observations est mis à la disposition de la population .  

 

 

 

REVISION DU PLU  DE MONTRICHER ALBANNE

Révision du PLU de Montricher Albanne.

Remarques concernant l’aménagement foncier des terrains agricoles situés en amont du lotissement du Planchant.(zone 17 de la révision du PLU)

Terrains acquis par la commune en 1990 par déclaration d’utilité public et dans le cadre d’une réserve foncière, en vue de la création d’une unité touristique nouvelle.

 

La notion d'« utilité publique » a été forgée à l'origine pour justifier l'expropriation. L'expropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier au nom de l'utilité publique.

En d'autres termes, La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique.

Cette procédure est nécessaire en vertu du code civil qui prévoit (article 545) que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité".

L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets d’intérêt général.

 

La question fondamentale qui se pose donc aujourd’hui, dans le cadre d’un aménagement foncier de la zone 17, prévue à la révision du PLU, est de savoir si au delà de sacrifier une zone agricole, la finalité de l’opération rentre bien dans le cadre d’un projet d’intérêt général, et non pas dans une opération de spéculation foncière à long terme ?

 

Les terrains concernés par cet aménagement ont été acquis par la commune en 1990 dans le cadre d’une réserve foncière, en vue de la création d’une unité touristique nouvelle. Moyennant une juste et préalable indemnité" au prix de 1 franc le m2.

 

Si cette somme apparaît aujourd’hui dérisoire, elle était pour les propriétaires un vecteur de participation à l’aménagement touristique et à la revitalisation du village d’ALBANNE. 

30ans après faute de ne pas avoir pu réaliser ce développement touristique attendu, une partie des terrains, après avoir été reconcédés à des particuliers dans le cadre d’un lotissement de mixité (résidences principales résidences secondaires) ont subies une hausse de leur valeur atteignant une augmentation de plus de 77195%.Compte tenu de l'érosion monétaire due à l'inflation, le pouvoir d'achat de 180,00 Euros en 2018 est donc le même que celui de 771,95 Francs en 1990 (source INSEE). En % EURO FRANC l’augmentation est de 118000%.

 

Concernant la zone en question voila les orientations de la commune aujourd’hui :

 

Dans la zone 17, (au dessus du lotissement des planchamps) serait prévu un petit domaine de quelques chalets à vocation touristiques.(Comme ceux du lotissement, pas plus grands, pouvant accueillir 2 appartements de 5/6 lits) La commune, comme aux Karellis, garderait la maîtrise foncière. Des personnes de la commune seraient prêtes à investir dans ce type d’hébergement ? 

 

Compte tenu de ces éléments on peut affirmer que en l’état ne revêtirait pas les caractères d'utilité publique, une opération d’aménagement de cette nouvelle zone qui aurait uniquement pour but de dégager à terme un profit aux investisseurs sur des terrains ayant fait l'objet d'expropriation,sans rendre de services à la collectivité publique.

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