Montricher albanne73

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Publié le par bernard Tetaz
Publié dans : #fiscalité
Compétences "eau" et "assainissement" confiées aux communautés de communes

La communauté de commune issue de la fusion de coeur de Maurienne et de l’Arvan va se voir confier les compétences "eau" et "assainissement". Or, le niveau des investissements des communes de cœur de Maurienne Arvan peut être très différent. Une partie d'entre elles, individuellement ou par l'intermédiaire de syndicats, peut avoir consenti des efforts importants d'investissements : station d'épuration, réseaux, raccordements, etc. D'autres communes peuvent avoir des réseaux vétustes et pas d'assainissement collectif. Ce qui, après transfert, va obliger la communauté à une mise à niveau des installations sur son territoire. Dans cette hypothèse, comment éviter que les usagers des communes déjà équipées ne se voient réclamer par le prix de l'eau et des taxes annexes, le financement de ces nouveaux investissements de mise à niveau en plus de ceux déjà financés antérieurement sur leur secteur, ou pour notre commune la possibilité de maintenir une différenciation tarifaire postérieure au transfert de la  compétence eau.

Le principe selon lequel la constitution d'une communauté de communes doit se traduire par une harmonisation progressive des conditions de gestion, des tarifs et redevances des services publics doit être affirmé au sein du nouvel espace communautaire. L'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales rappelle ainsi que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

Alors doit on en déduire que cette harmonisation doit nous faire perdre les avantages aujourd’hui acquis depuis des décennies en matière de taxes et redevances ? Avantages  qui selon l'avis de Madame le Maire et auquel j’adhère représentent un point positif dans l accueil de nouveaux habitants.

Pour ma part je considère que ce que nous avons vécu avec la taxe d’ordure ménagères ne doit en aucun cas se reproduire. Je voudrais simplement rappeler que  le Conseil d'Etat a admis de longue date que des discriminations tarifaires entre usagers sont possibles, sous certaines conditions. En effet, l'article R. 2224-20 du CGCT, issu du décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007, encadre ce régime de tarification différent ,en donnant à la collectivité (EPCI ou commune) La possibilité d'instaurer un volume ( PRIX ) forfaitaire minimum en fixant des conditions strictes à sa mise en oeuvre. «  La population totale de la commune doit être inférieure à mille habitants et la ressource en eau naturellement abondante dans le sous bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable ».

Un autre article «  L. 2224-12-4 du CGCT (paragraphe IV » introduit également la possibilité pour l'assemblée délibérante de moduler les tarifs du service public de l'eau selon les périodes de l'année, « dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé de façon saisonnière ». Ces modulations tarifaires doivent toutefois non seulement être justifiées dans leur principe, par l'intérêt général mais également demeurer raisonnables quant à leur ampleur.

D’autre part je considère que le principe d'égalité devant le service public s'analyse ici dans le cadre de l’intercommunalité, et que si  la cohérence spatiale et économique, ainsi que la solidarité financière et sociale inhérente à la mise en place d'une communauté de communes impliquent à terme l'unification des tarifs, cette recherche n'est pas soumise à échéance stricte.

 

 

 

 

 

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