Info importante sur la facturation de l’eau à partir de 2025 pour les abonnés de Montricher Albanne

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable va s’appliquer. Cette mesure vient d’une loi publiée fin 2023.

Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée (compteur), l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau potable est égale au produit du forfait de 65m3 par la population totale majorée déclarée  par le maire, calculée selon les modalités définies par l'article L. 2334- 2 du code général des collectivités territoriales. Elle prend en compte la population totale de la commune résultant des recensements généraux ou complémentaires, majorée d'un habitant par résidence secondaire. « Chiffres INSEE  population 477 habitants  358 résidences secondaires »

Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

La commune  de Montricher Albanne est compétente en distribution de l’eau potable, alors à partir de 2025 elle est  redevable de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, et  des systèmes d’assainissement collectif.

 A partir du 1^er Janvier elle doit répercuter cette redevance sur la facture de ses abonnés. Cette répercussion prend la forme :

D’un supplément de prix, aussi appelé « contre-valeur », au tarif de 0,01€ HT /m3 facturé. Pour appliquer ce tarif sur les factures de 2025 elle a l’obligation réglementaire de délibérer, et ce avant L’émission de la première facture de 2025. La délibération est obligatoire car c’est un supplément au prix de l’eau de la collectivité qui n’est pas lié à une redevance dont l’abonné est directement redevable, à l’inverse de la redevance sur la consommation d’eau potable.

Ne pas facturer le supplément de prix aux abonnés n’exonère pas la collectivité de payer la redevance à l’agence de l’eau.

La publication de l’information sera suivie de la présentation détaillée de la méthode de calcul de la redevance d’eau pour chaque abonné.