Montricher albanne73

Jeudi 15 mai 2025

"Ite missa est : la messe est dite", autrement dit, les choses sont actées.

En effet, les prochaines élections municipales de 2026 à Montricher-Albanne se dérouleront au scrutin de liste paritaire, ce qui signifie plusieurs choses :

 Conséquences du scrutin de liste paritaire

• Listes complètes obligatoires (autant de candidats que de sièges à pourvoir + suppléants éventuels).
• Parité stricte : alternance homme-femme sur la liste.
• Vote bloqué : pas de panachage ni de rature possible.
• Répartition proportionnelle des sièges entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1er. - La loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est conforme à la Constitution.
 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
 
Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité :

les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l’article 1er de la loi déférée ;
l’article 2 de la loi déférée ;
les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » figurant au troisième alinéa de l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi déférée ;
l’article 7 de la loi déférée.
 
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

18 AVRIL 2025

• •    ACTUALITES, ELECTIONS MUNICIPALES 2026
  Réforme du scrutin des municipales: saisine du Conseil Constitutionnel
  Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour examiner la constitutionnalité de cette loi avant sa promulgation. Une seconde saisine a d’ailleurs été effectuée par un groupe de députés de l’assemblée. Cette démarche souligne les enjeux juridiques qui viennent entériner la logique de l’État de droit dans l’exercice de la démocratie parlementaire.

  

  

   

Après plusieurs suspensions de séances, le texte a été adopté ce lundi 07 avril 2025, par les députés dans les mêmes termes que celui approuvé par le Sénat le mois dernier.

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Le « tir aux pigeons » va disparaître en France, sur décision du Parlement et  du Senat. C’est par cette expression - plutôt imagée - que nombre de maires ruraux qualifient la technique du panachage (rayer des noms) lors des scrutins municipaux. Certains électeurs ne venant pas « voter pour », mais plutôt « contre » quelqu’un. Un véritable casse boites.

INSTAURATION DU SCRUTIN DE LISTE PARITAIRE DANS TOUTES LES COMMUNES :

La proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a pour objectif de renforcer la démocratie locale, la cohésion des communes, et de garantir la parité entre les hommes et les femmes dans les assemblées municipales. Déposée le 19 octobre 2021 à l'Assemblée nationale, elle a été adoptée par les députés au début de l'année 2022.
Le 11 mars 2025, cette proposition a été complétée et adoptée par les sénateurs, ce qui marque une avancée importante dans le processus législatif. Cela pourrait potentiellement modifier la façon dont les élections municipales sont organisées en France, en favorisant un système de scrutin plus équilibré, notamment pour garantir une représentation équitable des genres, et en assurant une meilleure cohésion au sein des conseils municipaux.

Depuis toujours à Montricher Albanne les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire selon la méthode suivante : 
Au premier tour, la majorité absolue est requise ainsi que le quart des électeurs inscrits. Pour être élu au second la majorité relative suffit. Les candidats se présentent par candidatures isolées ou groupées. Dans tous les cas, les suffrages sont comptabilisés individuellement. En outre, le panachage est autorisé. Contrairement à ce qui est requis pour les communes de plus de 1 000 habitants, il n’y a pas d’obligation de parité femmes-hommes.
 A l’issue du premier tour, les candidats ayant obtenu une majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des électeurs inscrits obtiennent un siège au conseil municipal. Un second tour est organisé pour les sièges restants. L’élection a lieu à la majorité relative, les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus.

A compter de mars 2026 le renouvellement du conseil municipal de Montricher Albanne commune de moins de 1000 habitants, se fera au  scrutin de liste à deux tours au cas ou  aucune liste n’obtiendrait  la majorité absolue au premier tour.

•    Les candidats se présenteront  avec dépôt de listes complètes, et la suppression de la possibilité de panachage (c'est-à-dire rayer certains candidats ou les remplacer par d'autres). et sans modification de l'ordre de présentation possible lors du vote. Les listes devront être paritaires avec alternance obligatoire entre une femme et un homme ou inversement.

•    Afin de tenir compte des spécificités des communes de moins de 1 000 habitants, la proposition de loi autorise le dépôt de listes incomplètes, mais fixe un seuil minimum de candidats par liste :
9 candidats pour Montricher Albanne (commune de 100 à 499 habitants)
Ce seuil minimum  est calqué sur l'effectif en vertu duquel le conseil municipal est réputé complet (soit jusqu'à deux candidats de moins que le seuil légal (11 pour Montricher Albanne).  

Il sera possible de rajouter deux candidats supplémentaires sur les listes (possibilité déjà prévue pour les communes de plus de 1 000 habitants). L'objectif est de favoriser la stabilité des conseils municipaux en cas de vacance de sièges et de garantir le pluralisme.

•    Si une liste obtient  la majorité absolue au premier tour, il lui sera attribué un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges seront répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

•    Au second tour, seules pourront  se présenter les listes ayant obtenu 10% des suffrages exprimés. Ces listes pourront être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, à condition que la liste de ces candidats ait obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés, et qu'elle ne se présente pas. En ce cas l'ordre de présentation des candidats pourra être modifié.

Il sera attribué à la liste qui obtient le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges seront répartis entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés en fonction du nombre de suffrage obtenus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La généralisation du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes est également étendue à l'élection des adjointes et adjoints au maire. Afin de conserver une certaine souplesse, une dérogation a été ajoutée concernant leur éventuel remplacement : dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'adjoint remplaçant ne devra pas nécessairement être du même sexe que l'adjoint remplacé.

L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture.