COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE CONSEIL DU 2 JUILLET 2014

L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PREVISION :

DECLARATION FAITE AU BUREAU EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE LE MARDI 12 MARS 2013 PAR VOTRE ANCIEN REPRESENTANT A LA CCCM.

COMMUNE DE MONTRICHER ALBANNE

ADHESION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE

Financement du traitement des ordures ménagères

La loi prévoit que le financement de l'enlèvement des ordures ménagères doit être effectué selon les mêmes modalités sur l'ensemble du territoire d'une communauté de communes.

Or, dans le cadre du rattachement à la communauté de communes de cœur de Maurienne, la commune de Montricher Albanne ayant fait le choix de financer le service public de traitement des ordures par une redevance, se trouve être minoritaire et se voit donc contrainte d'adopter le système de la taxe sur les ordures ménagères.

Cette situation entraîne:

• d’une part un bouleversement de la charge du service entre les usagers de Montricher Albanne tel ,que le consensus entre les élus de la commune peut se trouver compromis.
• Et d’autre part des Inconvénients pour les usagers que j’énume que partiellement ci dessous:

-Calculée en fonction de la valeur locative d’un logement, la TEOM ne tient compte d’aucun paramètre objectif.

-La production de déchets et l’effort de tri de chaque usager est totalement ignoré.

-Cette taxe s’oppose au développement durable, au respect de l’environnement et peut conduire à ne plus faire de tri, ne plus composter sachant que le prix à payer restera le même. En réalité, plus on trie, plus on paie.

- La TEOM ignore le principe institutionnel fort de l’égalité du citoyen devant la charge publique. Pour un même service rendu, le prix à payer est différent.

-Dans une même commune ou groupement de communes un foyer vertueux peut acquitter une taxe 5 fois plus élevée ,que son voisin négligeant qui produit pourtant 2 fois plus de déchets.

- Que vous occupiez ou non votre logement, vous acquittez la TEOM.

C'est pourquoi, face à la pression fiscale insupportable pour la commune et ses habitants passant de la Redevance à la taxe sur les ordures ménagères.

Je vous demande s‘il ne serait pas possible de reconsidérer sur le même territoire intercommunal de cœur de Maurienne le principe du financement du service des déchets ménagers par la REOM .

TOUT SE PASSE COMME PREVU :

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Conseil du 2 juillet 2014

NOTE DE SYNTHESE PRESENTEE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE:

ORDURES MENAGERES – ARTICLE 80 DE LA LOI DE FINANCES N° 2013-1278 DU 29

DECEMBRE 2013 – FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES

MENAGERES SUR LA COMMUNE DE MONTRICHER-ALBANNE

Monsieur le Président rappelle la délibération du 19 décembre 2013 relative à la définition des zones de perception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne et celle du 11 mars 2014 relative à la fixation des

Taux de la TEOM au titre de l’année 2014.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne avait alors prévu que les zones de perception de

La TEOM sur son territoire s’appliquerait aux communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-

Montdenis, Villargondran, Hermillon, Le Châtel, Montvernier et Pontamafrey-Montpascal et que

S’agissant de la commune de Montricher-Albanne, actuellement en système de Redevance des

Ordures Ménagères (REOM), dans l’hypothèse où l’article 80 du projet de loi de finances 2014

permettait le maintien de la redevance pour une durée ne pouvant pas excéder cinq ans, de maintenir

la REOM sur cette commune.

L’interprétation de l’article 80 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 n’étant pas

Suffisamment précise, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne a sollicité par courrier les

Services de la Direction générale des Finances publiques afin de connaître les modalités de

Financement des ordures ménagères sur le territoire de la commune de Montricher-Albanne.

Une réponse a été apportée, le 2 juin 2014, par les services fiscaux qui, après intervention de leur part

Auprès du Sénat, informent la Communauté de Communes que les régimes de TEOM et de REOM ne

Peuvent pas coexister sur le territoire de la Communauté de Communes et précisent que l’article

L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 80 de la loi n° 2013-1278

du 29 décembre 2013, prévoit le maintien du régime de la REOM pour une durée n’excédant pas 5 ans en cas de rattachement d’une commune à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) à fiscalité propre, mais que ce maintien n’est envisageable que :

- si l’E.P.C.I n’a pas lui-même institué de mode de financement spécifique (ni TEOM ni REOM),

- ou s’il a déjà institué un régime de REOM distinct de celui de la commune entrante.

Or la Communauté de Communes Cœur de Maurienne ayant institué la TEOM, il n’est pas possible de maintenir la REOM sur le territoire de la commune de Montricher-Albanne.

Les services fiscaux demandent à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne de fixer un taux de TEOM applicable sur la commune de Montricher-Albanne et de compléter le nouvel état 1259-TEOM transmis incluant cette commune.

Monsieur le Président propose de fixer un taux à 2%.

DOSSIER A SUIVRE………

• 2% en attendant plus…car selon les premières estimations des services fiscaux le taux seraient de 7.90%.

• 122 100.00€ est la somme demandée par le SIRTOM ,pour le traitement et le ramassage des ordures ménagères de la commune pour l’année 2014.

• D’autre part la décision prise par délibération de la CCCM, de voter un taux de 2% pour 2014 génère un coût supplémentaire pour le budget général de la commune de Montricher ALBANNE. Cette dépense vient s'ajouter au 22 067.50€ somme à la charge de la commune avant 2014, laquelle est déduite de l'attribution de compensation versée par la CCCM dans le cadre du transfert de compétences.