Montricher albanne73

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Publié le par bernard tetaz
Publié dans : #tourisme

Suite à sa fusion avec Renouveau Vacances par apport partiel d’actif le 1er novembre 2014 les Villages Clubs du Soleil se sont substitués à l’association Renouveau Vacances, dans ses droits et obligations vis à vis de la commune de Montricher-Albanne.

Par voie de conséquence, la commune de Montricher-Albanne et Villages Clubs du Soleil sont liés par un traité de concession qui a pris effet le 1er décembre 1997 et qui prendra fin le 1er novembre 2019.

L’autorisation de cession légalement accordée Par la commune, n’était soumise à aucune procédure publique de mise en concurrence.

Il faut savoir que la cession d'une délégation de service public doit s'entendre de la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui constitue son nouveau titulaire, de l'ensemble des droits résultant du précédent contrat.

Le traité de concession, signé le 15 décembre 1997, inclut l’exploitation du Village de Vacances de Porte Brune et la gestion des services généraux de la station des Karellis.

Lors de la réunion du conseil municipal du 6 mai 2015, à laquelle VCS étais invité, Monsieur Alex Nicolas directeur des Villages Clubs du Soleil avait exprimé le souhait de pouvoir disposer d’un bail emphytéotique pour l’exploitation du Village de Vacances de Porte Brune. Cette demande a été reformulée et présentée au conseil municipal du 27 septembre et 30 octobre 2015 et a retenu un vote favorable moins un non.

La question qui se pose est :

  • D’une part La commune n est pas favorable a une remise en cause de la DSP avant 2019. Mais les parties savent que la délégation de service public qui lie Les Villages Clubs du Soleil et la municipalité jusqu’en 2019, ne pourra être reconduite en l’état. Les raisons sont d’ordre juridique.
  • D’autre part cette demande si elle avait été formulée avant la cession au nouveau titulaire vacances club du soleil aurait modifié substantiellement l’un des éléments essentiels de la délégation de service public, tel que son objet « l’exploitation et la gestion du village vacance porte brune propriété de la commune », la collectivité publique aurait été en droit de refuser son autorisation de cession et aurait permis l’admission de soumissionnaires autres que celui initialement admis, ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue.

En revanche la conclusion à posteriori d’un avenant à cette DSP ne doit pas avoir pour finalité de contourner les règles de passation des DSP. Ainsi l’autorité délégante « LA COMMUNE », lors de la conclusion de l’avenant devra s’interroger sur le fait de savoir si l’ampleur de la modification envisagée n’aboutirait pas in fine à la conclusion d’un nouveau contrat.

S’il apparaissait que la collectivité publique cocontractante se prêtait à une manœuvre ou à un détournement de procédure du contrat, dans le but notamment de contourner les règles de mise en concurrence applicables au contrat initial, la décision qu’elle prendrait d’autoriser la cession dudit contrat serait entachée de détournement de pouvoir. Il appartiendrait au contrôle de légalité de la faire censurer.

On serait aussi en droit de s’interroger sur le mode de rémunération du délégataire dans le cas ou l’exploitation du village vacance « porte brune » ne figurerait plus comme objet de la DSP.

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