Révision du plan local d’urbanisme de la commune de Montricher Albanne. Première réunion publique de présentation du dossier le 27 novembre 2018.

L'incertitude contre la certitude !

Face à la question de savoir à quelle sauce allons nous être mangés ? Une seule certitude, c’est que les réponses sont multiples parce que les causes sont variées et que les remèdes ne sont pas des panacées. Il faut donc être modeste et réaliste. Mais faut-il être patient et fataliste pour autant ? Non, si l’on pense qu’on a encore prise sur le cours des choses, et des choses encore à défendre.

Environ 20 personnes ont participé à cette première réunion publique organisée dans la salle polyvalente du Bochet, dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Madame le Maire remercie les personnes présentes tout en signalant l’absence des représentants de la 3CMA « communauté de communes » à la réunion.

Elle rappelle que la concertation sera effective tout au long de cette révision, soit jusqu’à fin 2019, et que le PLU constitue un outil sur lequel la commune se doit d’être exemplaire en matière de concertation, de débats, d’échanges et de partage avec l’ensemble de la population de Montricher Albanne. Je vous invite à revisiter mon blog sur ce point.

http://www.montricheralbane73.com/2018/07/revision-du-plu-procedure-en-cours.html

Madame le Maire cède la parole au responsable du bureau d’études" EPOD", afin qu’il présente ses réflexions et son diagnostic sur l’état actuel de la commune. Celle-ci explique à la population qu’il s’agit de présenter, dans le cadre de cette première réunion, la synthèse du diagnostic territorial et les grands enjeux d’aménagement qui en découlent.

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document opérationnel et stratégique qui préfigure l’aménagement de la commune pour les 15 prochaines années.

En effet, au-delà des règles d’occupation des sols qui s’imposent à tout projet de construction ou d’aménagement, il définit le projet global d'aménagement de la commune dans une démarche de développement durable.

Lancée depuis plusieurs mois, la révision du PLU (plan local d'urbanisme), vient de boucler sa première phase :

Les diagnostics, documents ressources pour alimenter la phase plus stratégique du PLU.

C’est un large état des lieux du territoire qui est brossé dans les diagnostics :

Diagnostic agricole foncier et rural et diagnostic général .Les documents offrent une photographie de la commune sur les plans économiques, paysagers, environnementaux, un état des lieux de l’existant à l’instant T et un premier bilan du PLU actuel et de la politique d’urbanisme menée depuis des décennies.

Les diagnostics seraient désormais consultables en mairie voire en ligne, sur le site internet de la commune.

Un registre de doléances voire de propositions, serait mis à disposition des habitants.

Les diagnostics achevés, la révision du PLU va entrer dans sa phase plus stratégique et opérationnelle avec successivement la réalisation du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune, puis l’élaboration du zonage et du règlement d’urbanisme et enfin l’arrêt du projet du PLU.

Après toutes ces certitudes des petites observations me viennent néanmoins.

Qu’en et il de l’absence des représentants de la 3CMA ?

Alors que L’article L. 5211-5 du code général des collectivités précise que « l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ».

Ainsi depuis janvier 2018 la 3CMA exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences d’urbanisme.

Extrait du compte rendu réunion CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 juillet 2018

(Le président rappelle à l’Assemblée la délibération du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2017, reçue en Sous-préfecture le 2 janvier 2018, par laquelle le transfert volontaire à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » a été proposé aux communes membres. Les conditions du transfert volontaire sont remplies).

Qu’en et il de la substitution de plein droit, à la date du transfert de la compétence urbanisme à la 3CMA , dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes »?

concernant le droit de préemption urbain ?
Concernant le régime juridique du sursis à statuer durant la période d’élaboration du PLU inter communal et de révision du PLU de Montricher Albanne ?
Concernant tout déféré présenté par un citoyen de Montricher Albanne devant le Tribunal administratif de Grenoble à l’encontre de la révision du PLU, sachant que la commune perd sa qualité de partie à l’instance et la rend irrecevable à former un appel à l’encontre d’un jugement portant sur son PLU ?

Qu’en et il du transfert volontaire annoncé par la 3CMA ?

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 encourage ce transfert volontaire. Mais dans quel but ? Si ce n’est l’avantage pour les communes membres ou la 3CMA.
De se donner davantage de délais pour « grenelliser » les PLU antérieurs au Grenelle de l’environnement ?
De se donner davantage de délais pour mettre en compatibilité les PLU avec un document de rang supérieur (notamment avec le SCoT)?

Quid de l’achèvement par la 3CMA de la procédure de révision du PLU de MONTRICHER-ALBANNE. La compétence « Plan Local d’Urbanisme ne permet plus à la commune de poursuivre elle-même la procédure de révision de son PLU. Mais ce transfert de compétence n’interdit cependant pas la poursuite de la procédure ?

Quid de la délibération du conseil municipale de Montricher Albanne ?

Car il est dit dans, l’article L 123-1 du code de l’urbanisme « La communauté compétente peut achever les procédures en cours, avec l’accord de la commune concernée à la date du transfert de la compétence, il est possible que des procédures d’évolution des PLU engagées par les communes membres, soient encore en cours. Dans ce cas, la communauté compétente peut achever les procédures déjà engagées par les communes membres.

La communauté doit obtenir au préalable l’accord de la commune concernée par délibération du conseil municipal ».