politique

Après un périple parlementaire de deux ans, le Parlement a adopté définitivement, jeudi 16 juillet, le projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités. Le Sénat a en effet approuvé dans l’après-midi le texte voté dans les mêmes termes au cours de la matinée à l’Assemblée nationale.

Troisième volet de la réforme territoriale, le projet de loi NOTRe (pour « Nouvelle organisation territoriale de la République ») a été voté par 259 sénateurs, 49 s’étant prononcés contre.

Que change la loi NOTRe pour la commune, et l'intercommunalité.

Les intercommunalités devront être d’une taille minimale, fixée à 15 000 habitants, sauf exceptions (notamment en zone de montagne 5000 habitants ).

Elles seront obligatoirement chargées A partir du 1er janvier 2017 de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage, et, à partir de 2018 et 2020, de l’eau et de l’assainissement. Les autres compétences se répartiront avec les communes

Pour les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUI), la minorité de blocage est rétablie (25% des communes représentant 20% de la population peuvent refuser le PLUI, mesure déjà présente dans la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014.

• Pour autant, l’organisation d’un transfert de l’eau , depuis le champ communal à l’EPCI fait émerger des problématiques d’ordre politique (le syndrome « Manon des Sources » qui renvoie à une dimension historique voire philosophique pour les élus municipaux), financier, tarifaire (quel impact pour les usagers ?) ou en terme de gestion idoine (délégation de service public globale, régie intercommunale ?) qu’il convient de bien appréhender avant toute décision.….Et le délai de 2 ans qui est laissé par le législateur n’est pas de trop avant de résoudre de manière consensuelle l’ensemble des complexités que génère ce transfert.

• La dimension de la nouvelle intercommunalité : des règles nouvelles contraires aux intérêts des petites communes. Actuellement, 75% des présidents d’EPCI sont des élus d’une commune centre.La réforme ne pourra qu’augmenter leur nombre et surtout leurs pouvoirs.Personne d’ailleurs ne s’y est trompé et l’union sacrée des présidents des EPCI les plus importants, droite et gauche confondue, a parfaitement fonctionné.Ce n’est pas un hasard si la question de l’intercommunalité a été celle qui a suscité le moins de débat et d’opposition entre les deux côtés de l’hémicycle.Ce n’est pas un hasard non plus, si le plancher des 5000 habitants pour la constitution d’un EPCI, après avoir été supprimé, au tout début de la discussion par la commission des lois du Sénat, a finalement été maintenue alors que rien et surtout pas le bon sens, ne l’imposait.Si le Sénat a pu faire prévaloir l’idée que pour les communautés de communes le nombre des délégués des communes pouvait être fixé par accord (à la majorité qualifiée), ce n’est plus le cas. Surtout en cas de désaccord et quand la commune centre représente la moitié de la population, rien de plus simple que de l’organiser. Ainsi, l’intercommunalité, de « coopérative de communes » d’égales légitimités, devient-elle une future commune à l’intérieur de laquelle chacun pèse son poids démographique.

• Pour être tous des élus, ceux des petites et des grandes collectivités, ne défendent pas pour autant ni la même conception de l’intercommunalité ni les mêmes intérêts.

  Ceux des archevêques ne sont pas forcément ceux des curées de campagne.