points de vue et contributions

Révision du PLU : conclusions du commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur a remis ses conclusions le 29 mars 2020. Elles sont assorties de nombreux commentaires. Ainsi que de plusieurs recommandations et réserves, ce qui est assez rare dans ce type d'enquête publique.

L'absence d'information  au 01 juin 2020 laisse la communauté dans l'expectative.

Il est important de savoir que l'information est la matière première qui alimente le fonctionnement d’une bonne démocratie participative. Le manque d'information et une mauvaise communication entraîne tout simplement la mort du système représentatif.

Lorsqu’on fait de la rétention d’information, cela donne à la population le sentiment qu’il y a quelque chose à cacher. C’est ce que je dénonce dans cette affaire.

Du coup, je vous mets intégralement le rapport officiel sur mon blog dans l’attente de la mise à disposition des documents par la mairie

une observation de ma part s'impose concernant  le point ci dessous:

"Le commissaire enquêteur, émet UN AVIS FAVORABLE au projet de révision de PLU

De la commune de MONTRICHER-ALBANNE assorti de 5 réserves dont 4 ainsi que des

Recommandations émanent des personnes publiques associées ":

L’avis favorable peut être requalifié défavorable lorsque la réserve n’est pas satisfaite

Conseil d'État,

La réserve est une condition à laquelle est subordonné un avis favorable. Elles doivent être réalisables et exprimées avec clarté et précision.

Le juge peut requalifier l’avis lorsque la réserve n’est pas levée, voire même requalifier une recommandation ou une proposition en réserve.

Lorsque l’avis est assorti d’une condition, le juge vérifie si les mesures préconisées par le commissaire enquêteur ont bien été prises en compte par l’autorité publique. Bien que formellement présenté comme favorable, l’avis du commissaire enquêteur peut faire l’objet d’une requalification.