points de vue et contributions

La proposition de loi relative au transfert des compétences Eau Assainissement des communautés de Communes et d'Agglomération a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2018.

 Résumé des principales dispositions : 

Les communautés de communes peuvent reporter le transfert des compétences Eau-Assainissement  de 2020 à 2026, si une minorité de blocage si oppose (c'est à dire 25% des communes représentant au moins 20% de la population) :

Le report peut porter sur l'une des compétences ou sur les deux, et ce même si la communauté exerce déjà l'assainissement non collectif : donc en cas d'opposition au transfert, le Service Public d’Assainissement Non Collectif « SPANC » restera intercommunal.

• La délibération doit être prise au plus tard 6 mois avant l'entrée en vigueur prévue de la compétence, soit au 1er juillet 2019.
• Entre 2020 et 2026, le conseil de communauté pourra se prononcer à tout moment le transfert d'une ou de ces compétences : les communes devront alors se prononcer dans les 3 mois (avec application de la minorité de blocage)

La compétence eau pluviale urbaine (L2226-1 CGCT) est désormais distincte de la compétence Assainissement collectif (L2224-8 CGCT), et met fin à la doctrine du Conseil d'Etat qui prévalait jusqu'à présent :  

• La communauté de communes pourra exercer a compétence eau pluviale à titre facultatif,  
• La communauté d'agglomération devra en revanche exercer la compétence eau pluviale à titre obligatoire dès 2020, même si elle constitue une compétence à part de l'assainissement collectif. 

Assouplissement des conditions de maintien des syndicats en cas de transfert de la compétence : désormais, tout syndicat à cheval sur 2 EPCI (et non 3) pourra se maintenir. 

Possibilité de créer une régie unique pour la gestion des services publics de l'eau, de l'assainissement et des eaux pluviales.

• Il conviendra toutefois de veiller au respect des principes budgétaires en maintenant notamment des budgets distincts (M49 pour l'eau et l'assainissement ; M14 pour les eaux pluviales). 

Donc, en résumé : 

Le Dauphiné Libéré / Publié le 31/07/2018

Cœur de Maurienne-Arvan - Alors que les communes vont voter les nouveaux statuts de la 3CMA

Jean-Paul Margueron : « c’est une marche concertée »  

D’ici au 1er janvier 2019, la communauté de communes Cœur de Maurienne-Arvan (3CMA) doit s’être dotée de nouveaux statuts. Une obligation légale qui fait office de compte à rebours pour le président de la 3CMA, Jean-Paul Margueron. « Les statuts ont été validés lors du dernier conseil communautaire. Maintenant, chaque commune doit les approuver, avant de terminer par l’aval de la préfecture », explique-t-il.

« Impossible d’avoir un débat en profondeur sur les sujets »

Pour se doter de nouveaux statuts et décider des compétences qui sont liées, les élus ont multiplié les discussions, principalement en bureau communautaire. « Aujourd’hui, nous sommes 43 élus en conseil communautaire. Ce nombre fait qu’il est impossible de débattre et de discuter tous les sujets en profondeur. Le travail se fait dans les commissions, il est remonté en bureau communautaire où l’on donne un avis. Puis, il est validé en conseil communautaire », décrit Jean-Paul Margueron.

Un fonctionnement qui fait parfois grincer des dents. « La difficulté, c’est quand les élus présents au bureau communautaire ne font pas suivre l’information aux autres. Certains ont l’impression que tout est déjà validé. Ce n’est vrai. Le conseil communautaire est le seul à avoir la compétence de voter les délibérations », souligne la directrice générale des services, Marie-Christine Paviet.

Dans les conseils, d’autres évoquent également des dossiers étudiés au rythme « d’une marche forcée ». « La marche forcée, elle est qu’au 1er janvier 2019, on doit avoir des statuts. Sinon le préfet décidera pour nous des compétences que nous aurons. C’est le calendrier qui nous dirige », affirme le président de la 3CMA.

Il estime plutôt que « c’est une marche nécessaire et concertée. Il y a un important travail, en amont, et beaucoup d’aller-retour entre les services de l’État et le personnel de la communauté de communes. Aujourd’hui, nous n’avons pas le choix d’avancer ».

Les statuts de la communauté de communes Cœur de Maurienne-Arvan (3CMA), et les compétences qui en découlent, sont au croisement des statuts des deux précédentes communautés de communes, fusionnées en 2017.

• La 3CMA va exercer cinq compétences obligatoires dont l’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et schéma de cohérence territorial ; les actions de développement économique et la gestion des zones d’activités industrielle, commerciale ou artisanale ; la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ; l’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; la collecte et le traitement des déchets des ménages.
• Elle y ajoute cinq compétences optionnelles : la protection et la mise en valeur de l’environnement ; la politique du logement et du cadre de vie ; la construction et l’entretien d’équipements culturels et sportifs ; l’action sociale d’intérêt communautaire ; l’eau.

Enfin, la 3CMA ex-cerce également sept compétences facultatives qui vont de l’abattoir et la filière viande à l’assainissement non collectif en passant par le transport, dont le transport scolaire.

LA PHRASE

On nous reproche de ne pas travailler sur la future grande communauté de communes, mais nous n’en avons pas la légitimité. Même si on sent cette responsabilité car nous sommes la communauté de communes la plus importante, c’est le Syndicat du pays de Maurienne qui est légitime pour y réfléchir, pas nous.

Jean-Paul Margueron Président de la 3CMA

Par Agnès BRIANÇON-MARJOLLET  

Publié le   SAMEDI 18 novembre 2017 par Bernard TETAZ.

ASSEMBLÉE NATIONALE 14 NOVEMBRE 2017   

Lors des discussions, Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur a quant à elle réaffirmé la volonté du Gouvernement de créer un groupe de travail sur cette question. "Je vous propose de travailler ensemble. Je prends l'engagement de rendre compte de ces travaux lors de la conférence des territoires, a-t-elle assuré. S'il y a nécessité nous changerons certains aspects de la loi".

les communautés de communes et les communautés d’agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence, à savoir, lorsqu’il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service.

Selon moi ce petit monde reste fidèle à la pensée de Clemenceau – « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission »

Les différentes interventions de nos parlementaires et  ministres entendent ainsi maintenir les compétences «eau» et «assainissement » dans les compétences obligatoires des communautés de communes, mécanisme institué par la loi NOTRe qui rend obligatoire ce qui était jusqu’alors optionnel.

Refusant par la même la possibilité de redonner aux intercommunalités (et notamment aux communautés de communes rurales) une plus grande liberté en ces matières. Les territoires qui souhaitent que les compétences «eau» et «assainissement» demeurent communales doivent pouvoir le faire. Plutôt que d’imposer une organisation nationale unique.

Publié le   vendredi 17 novembre 2017 par Bernard TETAZ.                                                                                            

Concernant le transfert obligatoire de la  compétences de l'eau à l’établissement public de coopération intercommunale. Ce transfert de charges est inadapté, surtout pour nos zones  de montagne, où les services d'eau distribuent une eau potable à coût maîtrisé, gérée directement et bénévolement par eux.

Je m'inquiète aussi  du transfert des compétences en bloc, non basé sur le volontariat des communes.

En tant que citoyen de la commune de Montricher Albanne je sollicite nos parlementaires à :

 -Respecter les communes et les maires, premier échelon de proximité de notre démocratie, indispensables à la cohésion sociale.

 -Conforter le principe de subsidiarité, les transferts volontaires, le choix du mode de gestion (en régie ou non) des compétences notamment pour l'eau.

Nos élus locaux sont attachés à la libre détermination de leurs projets de développement et d'aménagement et à ce titre au  rétablissement  de la notion d'intérêt communautaire, c'est à dire la possibilité laissée aux élus de décider localement du transfert de telle ou telle compétence et le libre choix du moment opportun du dit transfert.

J’alerte ainsi les parlementaires sur les dérives de la loi NOTRe  qui vise à effacer la commune, par le transfert obligatoire des compétences, et la proximité sans en mesurer les incidences sur la cohésion sociale et la qualité des services rendus aux habitants. Il faut faire confiance au sens de la responsabilité de nos élus locaux, qui sont pleinement résolus à prendre toutes les initiatives utiles pour améliorer l'efficacité de la gestion publique locale.

Poisson ou pas poisson d'Avril ?

A la lecture du DL du samedi 01 avril 2017 j’ai bien cru à un poisson d’avril, sachez qu’il n’en est rien, le service de l’eau sera géré en délégation de service public !

En réalité, la gestion publique de l’eau ne coûte rien à la collectivité Les réseaux appartiennent aux communes, qui ne font que les déléguer au gestionnaire du service de l’eau. . Les employés et les ingénieurs, qu’ils travaillent pour le public ou le privé, sortent des mêmes écoles. « Enfin, quand il y a une économie d’échelle, c’est au profit de dividendes reversés aux actionnaires puisqu’en moyenne la gestion privée est toujours de 25 % plus chère que le coût de revient au m3 en régie publique »,

Il serait plus sage d’aider les usagers plutôt que de rémunérer les actionnaires.

Presque partout, l’exploitation publique en régie se révèle plus intéressante pour les usagers que la délégation à des entreprises privées. Ces dernières facturent en effet leur service nettement plus cher : de 20 % à 40%.

Le principe de la gestion publique est de fonctionner à l’équilibre, alors que l’essence même des contrats de délégation de service public est de générer une marge pour pouvoir financer les capitaux privés investis dans l’entreprise et rémunérer les actionnaires.

En régie, ce sont les élus qui décident annuellement du prix du service.

Un contrôle démocratique accru fait aussi partie des exigences. Chez un opérateur privé, la comptabilité, malgré l’intervention d’un commissaire aux comptes, demeure interne à l’entreprise. Une régie, elle, est soumise à la comptabilité publique.

Le conseil d’administration de la régie peut également être ouvert aux représentants du personnel, qui possèdent une voix délibérative, et aux associations de consommateurs, garantissant ainsi un contrôle citoyen sur les actes de gestion.

Parler du seul prix sans évoquer les investissements serait une erreur. Une régie publique ne faisant pas de profits, tous les bénéfices de l’exploitation sont réinvestis dans le service. Pourquoi ne pas transformer le service de l’eau de saint jean de Maurienne en régie intercommunale, qui conduirait à un succès local qui s’inscrirait dans une tendance nationale : l’intérêt pour un retour en gestion publique progresse. En une petite décennie, plus de 300 communes sont passées d’une gestion semi privée à une gestion en régie publique.

Je vous convie à relire mon article en date du 23 octobre 2016 en cliquant sur le lien ci dessous.

http://www.montricheralbane73.com/search/eau/3